La vidéosurveillance est devenue un outil central de la sécurité en entreprise, que ce soit pour la protection des personnes, la prévention des vols, le contrôle des accès ou la sécurisation des sites sensibles. En Belgique, l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance sont strictement encadrées par un ensemble de textes légaux, dont la loi dite « caméras », le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018. Un système non conforme peut entraîner des sanctions administratives, pénales et une atteinte à la réputation de l’entreprise.
Ce guide 2025 fait le point sur la réglementation belge en vidéosurveillance pour les entreprises, les obligations de conformité RGPD et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.
Cadre légal belge applicable à la vidéosurveillance en entreprise
En Belgique, la réglementation en matière de caméras de surveillance repose principalement sur :
La loi « caméras » définit les règles spécifiques aux systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux accessibles ou non au public, tandis que le RGPD et la loi de 2018 régissent tout traitement de données à caractère personnel, ce qui inclut les images de personnes identifiables.
Les entreprises, en tant que responsables de traitement, doivent donc respecter le cumul de ces textes. La vidéosurveillance est légale en Belgique, à condition d’être nécessaire, proportionnée, déclarée le cas échéant et de respecter les droits des personnes filmées.
Champ d’application : quels systèmes et quels lieux sont concernés ?
La loi du 21 mars 2007 s’applique à toute caméra de surveillance fixe ou mobile utilisée pour prévenir, constater ou déceler des infractions, des nuisances, ou pour maintenir l’ordre et la sécurité.
Elle distingue notamment :
En pratique, tout système de caméras d’entreprise filmant des personnes (clients, visiteurs, collaborateurs, prestataires) est soumis aux exigences combinées de la loi « caméras » et du RGPD.
Obligations de base pour les entreprises utilisant la vidéosurveillance
Plusieurs obligations s’imposent à toute entreprise qui installe des caméras de surveillance dans ses locaux ou à ses abords.
1. Justifier une finalité légitime et proportionnée
Conformément à l’article 5 du RGPD et à la loi caméras, la vidéosurveillance doit poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime, par exemple :
La vidéosurveillance ne peut pas être généralisée sans justification. Le principe de proportionnalité implique, par exemple, d’éviter de filmer en permanence des zones où cela n’est pas nécessaire (espaces de pause, lieux sanitaires, zones syndicales, etc.).
2. Information claire des personnes filmées
La loi caméras et l’article 13 du RGPD imposent d’informer les personnes concernées :
3. Enregistrement et durée de conservation des images
La loi caméras fixe une durée maximale de conservation des images d’un mois, sauf cas particuliers (enquête suite à incident, infraction, procédure judiciaire en cours, etc.). Au-delà de ce délai, les images doivent être automatiquement effacées ou rendues anonymes.
Le RGPD impose également que les données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité poursuivie (principe de minimisation et de limitation de conservation).
4. Sécurisation technique et organisationnelle
Les articles 24 et 32 du RGPD imposent au responsable de traitement de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les images :
Déclaration des caméras de surveillance : obligations en 2025
La loi du 21 mars 2007 impose une déclaration préalable des caméras dans de nombreux cas, via l’outil en ligne mis à disposition par le SPF Intérieur (plateforme de déclaration des caméras).
En fonction du type de lieu surveillé, l’entreprise doit :
Cette déclaration remplace les anciennes obligations d’enregistrement auprès de la Commission de la protection de la vie privée (devenue Autorité de protection des données). Le non-respect de cette obligation de déclaration est passible de sanctions pénales prévues par la loi caméras.
Vidéosurveillance et conformité RGPD : points clés pour les entreprises
Un système de vidéosurveillance implique un traitement de données personnelles au sens du RGPD dès lors que des personnes sont identifiables. Les entreprises doivent donc intégrer la vidéosurveillance dans leur démarche de conformité RGPD.
Base légale du traitement
Le responsable de traitement doit identifier sur quelle base juridique il s’appuie (article 6 du RGPD) :
Le recours au consentement est rarement approprié en matière de vidéosurveillance, en raison du déséquilibre évident entre l’entreprise et les personnes filmées.
Analyse d’impact (PIA ou DPIA)
Dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA, article 35 du RGPD) est recommandée, voire obligatoire, notamment :
Cette analyse permet d’identifier les risques pour les droits et libertés des personnes (surveillance excessive, profilage, fuite d’images, etc.) et de définir les mesures de mitigation (angles de caméra limités, floutage, réduction de la durée de conservation, etc.).
Tenue d’un registre des activités de traitement
Conformément à l’article 30 du RGPD, l’entreprise doit tenir un registre des traitements incluant son dispositif de vidéosurveillance : finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité, transferts éventuels, etc.
Droits des personnes filmées
Les personnes concernées disposent des droits prévus par les articles 12 à 22 du RGPD :
Les entreprises doivent mettre en place des procédures de réponse aux demandes (réponse dans le délai légal, vérification d’identité, filtrage ou floutage des tiers apparaissant sur les images, etc.).
Spécificités pour la vidéosurveillance sur le lieu de travail
La vidéosurveillance des travailleurs est particulièrement sensible. Outre la loi caméras et le RGPD, les règles du droit du travail et certaines conventions collectives s’appliquent, notamment en matière de contrôle du comportement et de la performance.
Les bonnes pratiques comprennent :
En cas d’utilisation des images comme preuve disciplinaire ou dans un litige, les conditions de légalité de la surveillance seront examinées par les juridictions compétentes (respect de la vie privée, transparence, proportionnalité).
Bonnes pratiques pour concevoir un système de vidéosurveillance conforme
Pour les responsables sécurité, les responsables IT et les dirigeants d’entreprise, la mise en place d’un dispositif conforme passe par une approche structurée.
1. Cartographier les besoins et les zones à risque
2. Intégrer la conformité dès la phase de conception
3. Formaliser les procédures internes
4. Vérifier régulièrement la conformité et l’adéquation du dispositif
Rôle des fournisseurs et prestataires de vidéosurveillance
Les installateurs, sociétés de sécurité et prestataires IT qui déploient des systèmes de vidéosurveillance agissent souvent en tant que sous-traitants au sens du RGPD (article 28). L’entreprise reste responsable de traitement mais doit :
Pour les entreprises multi-sites ou multi-pays, la coordination entre le droit belge, le RGPD et d’éventuelles réglementations locales supplémentaires est essentielle, tout en garantissant une gouvernance centralisée des systèmes de vidéosurveillance.
Ressources officielles et références réglementaires utiles
Pour approfondir et rester à jour des évolutions légales en 2025, il est recommandé de consulter :
En intégrant ces exigences dans leur stratégie de sûreté et de conformité, les entreprises peuvent tirer pleinement parti de la vidéosurveillance comme outil de sécurité, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes et en limitant les risques juridiques et réputationnels.